Conditions générales d'utilisation (CGU)

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Pour l'interprétation des présentes Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme « Décidons.ensemble.paris », les termes employés ci-après, au pluriel ou au singulier, sont définis de la façon suivante :

• Contributeur : désigne toute personne ayant créé un « Compte » par lequel il se connecte à l'aide d'un identifiant et mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiels et qui intervient sur la Plateforme soit pour publier une proposition soit pour commenter une proposition accessible sur la Plateforme.
• Contribution : désigne toute proposition ou avis sur une proposition rédigé par un Contributeur et susceptible d’être modifié dans un délai d’une heure (1 heure).
• Décidons.ensemble.paris : désigne la Plateforme en ligne accessible à tous et regroupant les Propositions des Contributeurs et de l’Editeur.
• CGU de Décidons.ensemble.paris : désignent les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables à la Plateforme.
• CGU du Site : désignent les Conditions Générales d'Utilisation du site https://www.ensemble.paris, applicables à tous les Visiteurs du site.
• Contenu : désigne tout contenu publié par un Contributeur sur la Plateforme, et notamment toute proposition ou avis sur une proposition.
• Compte : désigne l'espace personnel d'un Contributeur sur le site https://www.decidons.ensemble.paris lui permettant d'accéder à des contenus spécifiques et de contribuer à la création de Contenus sur la Plateforme.
• Plateforme : désigne l'outil dématérialisé Décidons.ensemble.paris, accessible à tous via le Site et par laquelle les Utilisateurs peuvent contribuer via leur « Compte ».
• Site : désigne le site internet de l’Editeur accessible à l'adresse https://www.ensemble.paris.
• Visiteur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site sans avoir pour autant ouvert un « Compte » ou utilisé un Service.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'utilisation de la Plateforme de participation proposée par l’Editeur et accessible à tous.

L’Editeur a mis en place une Plateforme participative, dénommée « Décidons.ensemble.paris », permettant aux Contributeurs, sans aucune contrepartie financière, de donner leur avis et de contribuer le plus directement possible aux propositions que Benjamin Griveaux et son équipe défendront pour Paris.

Les Contributeurs sont invités à participer de trois manières :

• En donnant leur avis sur les enquêtes ou sur les propositions déjà publiées sur la plateforme, en les soutenant ou les commentant
• En partageant leurs propositions pour enrichir de leur expérience et de leurs idées l'ensemble du projet.
• En votant sur les propositions de Benjamin Griveaux.


Les Contributions sont rédigées librement et spontanément par les Contributeurs, et non par l’Editeur et ne représentent pas les prises de position officielles de Benjamin Griveaux.

L’Editeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les services proposés par la Plateforme par l'intermédiaire du Site.

ARTICLE 3 - CHAMP D'APPLICATION

Les CGU de Décidons.ensemble.paris s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services proposés sur la Plateforme.

Les CGU de Décidons.ensemble.paris sont additionnelles aux CGU du Site et, le cas échéant, aux conditions particulières applicables à certains services proposés au sein des différentes rubriques du Site.

Les CGU de Décidons.ensemble.paris prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par l’Editeur.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE CONTRIBUTION

4.1 Création d'une Contribution

Seuls les Contributeurs peuvent participer. Cela signifie que la création d'une Contribution ou sa modification suppose d'avoir (i) créé un Compte, et (ii) accepté, pleinement et sans réserve, les CGU du Site ainsi que les présentes CGU.

Les informations soumises par le Contributeur lors de la création de son Compte et permettant de l'identifier sont exactes et sincères.

Un contributeur peut déposer plusieurs Contributions. Chaque Contribution est modifiable pendant une (1) heure à compter de sa mise en ligne par son auteur, le Contributeur. Sous réserve des dispositions de l'article 5 et à l'issue de ce délai d’une (1) heure, les Contributions ne seront plus susceptibles de modifications.

4.2 Formes d'une Contribution

Afin de permettre à chacun de s’exprimer, le format d’une proposition est fixé à 1 500 signes au maximum (espaces et caractères compris, soit 1 feuillet).

Chaque Contributeur peut choisir que sa proposition soit publiée sous son nom ou sous un pseudonyme.

Le choix de l’usage du pseudonyme implique le respect des règles suivantes :

• Il n’est pas permis d’usurper l’identité d’une autre personne physique ou morale, de choisir un pseudonyme de nature à créer la confusion ou à tourner en dérision une personne physique ou morale.
• Les pseudonymes contenant des allusions racistes, sexistes, homophobes ou xénophobes sont également interdits.

L’utilisation d’un pseudonyme n’exonère son utilisateur ni de sa responsabilité pénale ni de sa responsabilité civile qui pourraient résulter des contenus publiés, et ce même lorsqu’ils auraient été supprimés à leur initiative et/ou à celle de l’Editeur.

Le Contributeur à l'origine d'une Contribution doit s'assurer que son texte est conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux présentes CGU.

Aux fins de vérification de l'identité du Contributeur, la copie de la pièce d'identité pourra être demandée par l’Editeur. Le Contributeur s'engage à la fournir à première demande, sous forme scannée ou par voie postale.

Le Contributeur accepte par les présentes que les Contenus et les informations fournis soient utilisés librement par l’Editeur pendant une durée de cinq (5) ans. Ainsi, le Contributeur accorde à l’Editeur :

• le droit d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, le prénom et première lettre du nom de famille du Contributeur dont la /(les) Contribution(s) aura(ont) été sélectionné(es).
• le droit de reproduire et de faire reproduire les Contenus et informations fournis sur tout site internet et réseau social dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion de la Plateforme.

Le Contributeur accepte par les présentes que ses Contributions sur la Plateforme soient commentées, enrichies et modifiées par la communauté de Contributeurs, sous réserve de son acceptation, et consultés par l'ensemble des Visiteurs de la Plateforme.

4.3 Référencement des Contributions

Toutes les Contributions publiées sur la Plateforme sont susceptibles d'être référencées sur un moteur de recherche et, donc, d'être consultées par un public extérieur qui aura accès aux données publiques définies par le Contributeur lors de l’ouverture de son Compte.

ARTICLE 5 – MODERATION DES CONTENUS

Il est de la responsabilité des Contributeurs de veiller à ce que leurs Contenus ne portent pas atteinte aux droits et libertés d'autrui et soient conformes à la réglementation en vigueur.

La publication de Contenus fournis par le Contributeur fait l'objet d'une modération a postériori par l’Editeur qui se réserve le droit de retirer/supprimer un Contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements, aux CGU du Site, aux présentes CGU, et aux règles élémentaires de respect et de courtoisie.

Plus précisément, l'équipe de modération a la possibilité de retirer/supprimer totalement ou partiellement les Contenus sans prévenir préalablement les Contributeurs à leur origine. Ces actions de modération sont réalisées lorsque les Contenus ne respectent pas les présentes CGU, ne sont pas en relation avec la thématique concernée, ne respectent pas la réglementation en vigueur et notamment s'avèrent être des contenus illicites, diffamatoires ou injurieux ou ne respectent pas les obligations du Contributeur visées à l'article 7 des présentes. Les modérateurs ne sont pas tenus de justifier leurs différentes actions de modération.

Le Contributeur et le Visiteur sont invités à signaler à l’Editeur tout Contenu contraire aux principes et valeurs ci-dessus énumérés, via les liens de signalement figurant sur le Site ou en adressant un courriel à l’adresse [email protected].

En cas de non-respect des règles d'utilisation du Site et de la Plateforme, tout Contributeur s'expose à différentes sanctions : avertissement, exclusion provisoire ou définitive de la Plateforme. La hiérarchie des sanctions est purement indicative, selon la nature du non-respect l’Editeur décide de la sanction à appliquer envers la ou les personnes incriminées.

Tout Contributeur qui estimerait que le rejet de sa Contribution n’est pas justifié peut contacter l’équipe d’animation de la Plateforme à l’adresse suivante : [email protected].

ARTICLE 6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Contenu publié sur la Plateforme est la propriété de l’Editeur. En soumettant ou en publiant un Contenu via les services de la Plateforme, le Contributeur accorde une licence gratuite et mondiale à l’Editeur, pour une durée de cinq (5) années, autorisant l’Editeur à utiliser, copier, reproduire, adapter, traiter, adapter, modifier, publier, transmettre, afficher et distribuer ce Contenu sur tout support et selon toute méthode de communication.

En soumettant ou en publiant un Contenu via les services de la Plateforme, le Contributeur autorise l’Editeur à faire utilisation des Propositions et de les valoriser en les transmettant à la communauté de Contributeurs par la voie de ses Newsletters notamment, mais encore en les faisant remonter aux responsables politiques concernés par les thématiques traitées.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DES CONTRIBUTEURS

Chaque Contributeur s'engage expressément à (i) se comporter de façon loyale à l'égard de l’Editeur, des autres Contributeurs et des tiers, (ii) communiquer des données exactes et à jour relatives à son état civil et ses coordonnées personnelles, (iii) respecter les droits de Propriété Intellectuelle afférents aux Contenus du Site.

Le Contenu doit être conforme aux lois et réglementations en vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux CGU du Site, et aux présentes CGU.

Il s'agit là d'une obligation essentielle à la charge du Contributeur susceptible d'entraîner (i) le retrait immédiat du Contenu de la Plateforme, (ii) la clôture du Compte par l’Editeur.

Le Contributeur est entièrement responsable du Contenu publié sur la Plateforme et des conséquences directes ou indirectes inhérentes à sa diffusion. Le Contributeur reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes, erronées, violant la confidentialité, ou plagiées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de l’Editeur, des Contributeurs et des tiers et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Les Contributeurs s'engagent à :

• respecter la vie privée ;
• ne pas porter atteinte aux personnes (notamment par des actes de diffamation, insultes ou injures) ;
• respecter l'ordre public et les bonnes mœurs, et s'engager notamment à :
• ne pas faire l'apologie des crimes contre l'humanité ;
• ne pas faire l'apologie d'actes terroristes, ni inciter à leur provocation ;
• ne pas inciter à la haine raciale ;
• ne pas inciter à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
• ne pas inciter à la pornographie ;
• ne pas inciter à la violence, notamment à celles faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine ;
• ne pas faire une utilisation commerciale des Contenus.

En cas de litige entre Contributeurs ou entre Contributeurs et Visiteurs ou tiers, l’Editeur ne pourra être en aucun cas tenu pour responsable des conséquences de ce litige.

Le Contributeur et les Visiteurs s'engagent à signaler à l’Editeur, dans les plus brefs délais, toute attitude dangereuse ou contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux règles de sécurité et de loyauté qui s'imposent en raison de la nature de l'activité réalisée.

Dans le cas où la responsabilité de l’Editeur serait recherchée en raison d'un manquement par un Contributeur aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGU, ce dernier s'engage à garantir l’Editeur contre toute condamnation prononcée à son encontre, cette garantie couvrant tant les indemnités qui seraient éventuellement versées, que les honoraires d'avocat et frais de justice engagés.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

8.1 Contenus publiés sur la Plateforme

L’Editeur n'est pas responsable des Contenus publiés sur la Plateforme.

Le Contributeur est entièrement et seul responsable des Contenus qu'il publie sur la Plateforme par l'intermédiaire de son Compte et garantit l’Editeur contre toutes demandes à ce titre. Le Contributeur est également responsable des conséquences directes ou indirectes de la diffusion des Contenus.

L’Editeur, qui ne procède qu'à une modération des contenus a posteriori, ne garantit pas la qualité, la validité, l'exactitude, l'exhaustivité, ni la pertinence des Contenus présents sur sa Plateforme.

Les Contenus publiés sur la Plateforme ne constituent en aucun cas une prise de position de l’Editeur ou de ses responsables politiques sur les sujets évoqués ou une approbation de sa part des propositions formulées par les Contributeurs.

8.2 Fonctionnement et maintenance de la Plateforme

L’Editeur ne sera pas tenu responsable envers tout Contributeur ou tout tiers de tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation de la Plateforme par un Contributeur.

L’Editeur propose un service de Plateforme participative sans aucune garantie de résultat.

L’Editeur décline toute responsabilité s'agissant du fonctionnement et de la maintenance de la Plateforme et ne garantit pas un fonctionnement sans erreurs et ininterrompu de la Plateforme.

L’Editeur ne pourra pas être tenu responsable envers un Contributeur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des services imputable à la force majeure, au fait d'un Contributeur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les Contributeurs sont informés que, lors de leur navigation sur la Plateforme et le Site, des données à caractère personnel peuvent être collectées via les espaces de commentaires et d'échanges et notamment les formulaires de collecte de données qu'il remplit, notamment en cas de demande de contact, de création d'un Compte, de dons, etc.

L’Editeur est responsable de traitement concernant la collecte et le traitement de ces données.

L’Editeur assure au Contributeur une collecte et un traitement de ses données à caractère personnel dans le respect de sa vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ainsi que du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données, (« RGPD ») applicable à compter du 25 mai 2018.

En tant que responsable de traitement au sens du RGPD, L’Editeur met en œuvre un traitement des données à caractère personnel, aux fins de suivi et améliorations des services proposés par la Plateforme et d'opérations de communication politique. Les données du Contributeur sont exclusivement réservées à l'usage de l’Editeur et ne pourront être communiquées qu'à des co-contractants qui, en qualité de sous-traitants de l’Editeur, n'agiront que sur les instructions de cette dernière et seront soumis à une stricte obligation de confidentialité.

L’Editeur conserve toutes les données permettant l'identification des Contributeurs sur la Plateforme et procède à l'archivage des Contenus publiés. Ces informations ne pourront être communiquées qu'à une autorité judiciaire qui en formulerait la demande.

Les données du Contributeur seront conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Cette durée est fondée, en premier lieu, sur l'utilité que l’Editeur aura de ses Propositions et, en second lieu, du temps de conservation lié à la prescription d'une action en responsabilité en cas de contenu illicite. Ainsi, l’Editeur conservera les données relatives aux Propositions pendant cinq (5) ans à compter de la publication de la Proposition.

Le Contributeur est informé qu'il dispose d'un droit d'opposition et d'un droit à la limitation du traitement des données le concernant, ainsi que d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données. Il peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès. Le Contributeur peut exercer ses droits directement via le formulaire prévu à cet effet sur son espace personnel ou à l'adresse url : https://ensemble.paris/page/donnees-personnelles. Il peut également exercer ses droits en adressant sa demande accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité à l'adresse postale Editeur 63, rue Sainte-Anne 75002 Paris ou électronique suivante : [email protected].

Par application de l'article 6.8. II de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance en l'économie numérique, l’Editeur détient et conserve les données de nature à permettre l'identification des Contributeurs contribuant à la création des Contenus publiés sur le Site. Ces données sont susceptibles d'être communiquées à toutes autorités judiciaires qui en feraient la demande, ainsi qu'à tous tiers prestataires techniques de l’Editeur.

Pour plus d'informations sur la manière dont l’Editeur traite les données à caractère personnel et permet l'exercice de leurs droits, nous vous invitons à consulter la Politique de protection des données ici : https://ensemble.paris/page/politique-protection-donnees.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DES CGU DE DECIDONS.ENSEMBLE.PARIS

Les CGU de Décidons.ensemble.paris sont mises à jour de manière régulière, et sont donc susceptibles de modification(s).

L’Editeur pourra être amenée à modifier les présentes CGU. Toute modification des CGU sera publiée sur la Plateforme et notifiée aux Contributeurs par tout moyen.

Le Contributeur devra accepter les CGU après chaque nouvelle modification de celles-ci.

Dernière mise à jour le : 10/10/19